Termes et conditions

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées en accord avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de Consultation sur l'Autorégulation (CZ) du Conseil Socio-Économique et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – Offre

Article 5 - Accord

Article 6 – Droit de rétractation du contrat

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice par le consommateur du droit de rétractation et ses frais

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation du contrat

Article 11 - Prix

Article 12 – Conformité et garantie complémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 - Opérations concernant la durée : durée, annulation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie industrielle

Article 19 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 - Modifications des Conditions Générales

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord. entre ce tiers et l'entrepreneur.
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de résilier le contrat.
Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession.
Jour : jour calendaire.
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
Contrat à durée déterminée : un contrat qui couvre la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée.
Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre un accès ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet le stockage informations à reproduire sans modification.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait un usage exclusif ou conjoint d'un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions ; L'annexe I n'est pas à fournir si le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation par rapport à sa commande.
Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Atelier Amazing Hair

Opérant sous les noms : Dianabeauty.nl, Dianacosmetics.nl, Prohaar.nl, Diana Beauty & Creative

Adresse d'affaires:

Rue Mendelssohn 68 5144GH, Waalwijk

Numéro de téléphone : +31682574808 Adresse e-mail : info@dianacosmetics.nl

Disponibilité:

Du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00

Numéro de Chambre de Commerce : 68032862 Numéro de TVA : NL002512058B20

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant de conclure un contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales pourront être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable. à lui.
L'accord prend effet au moment de l'exécution de la commande jusqu'à la finalisation du paiement (confirmation de paiement). Le contrat est accessible publiquement à tout moment dans un endroit visible en bas du site Internet, et le consommateur peut toujours prendre connaissance de son contenu.

Article 4 – Offre

Si l'offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations sont associés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Accord

Un accord est conclu, sous réserve du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Jusqu'à ce que l'acceptation soit confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Dans le cas d'un accord électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et fournir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, demander si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons justifiées de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en indiquant les raisons ou d'imposer des conditions particulières.
Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les sauvegarder de manière facilement accessible sur un support durable :

A Adresse de l'agence de l'entrepreneur auprès de laquelle le consommateur peut présenter ses réclamations ;

B. Conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

C. Informations sur les garanties et le service après-vente ;

D. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

E. Conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;

F. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation – un modèle de formulaire de rétractation.

Dans le cas d'une transaction limitée dans le temps, la disposition de l'alinéa précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier le contrat d'achat du produit dans un délai de 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation mais ne peut l'obliger à le fournir.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur.
De par leur nature, les contenus numériques achetés ne sont pas soumis au droit de rétractation une fois la commande exécutée.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Ils déballeront ou utiliseront le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut manipuler et inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin physique.
Le consommateur n'est responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Toutefois, si le consommateur utilise le produit d'une manière qui le rend impropre à une vente ultérieure, il en assume l'entière responsabilité et doit couvrir les frais. les frais de renvoi du produit à leur adresse s'ils renvoient le produit au siège de l'entrepreneur et que le retour n'est pas accepté pour des raisons autres que celles autorisées au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur pendant le délai de rétractation par écrit à l'adresse e-mail info@dianacosmetics.nl ou WhatsApp +31682574808. Le consommateur doit immédiatement, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte toujours le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires, cadeaux et bons d'achat livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur, et correctement protégé contre tout dommage.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour si l'entrepreneur a déclaré qu'il les supporterait.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation et respecte le respect de l'article 8, paragraphes 1 et 2, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur a permis au consommateur de signaler par voie électronique une rétractation du contrat, dès réception de cette notification, il enverra immédiatement une confirmation de sa réception.
L'entrepreneur restituera au consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement, mais dans les 14 jours à compter du jour où le consommateur l'a informé de la résiliation du contrat. À moins que l'entrepreneur n'ait proposé de récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour restituer l'argent jusqu'à ce que le produit soit reçu ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait accepté un mode de paiement différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation du contrat

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'entrepreneur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur, qui est présent ou a la possibilité d'être présent à la vente aux enchères, supervisé par un commissaire-priseur, et lorsque le gagnant le soumissionnaire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
Une prestation et des contrats, après exécution complète de la prestation, mais uniquement lorsque :
un. la mise à disposition a débuté avec le consentement préalable exprès du consommateur ;
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par l'entrepreneur.
Contrats d'activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise.
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et ont été fabriqués sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique.
Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée.
Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres articles après la livraison.

Article 11 - Prix

Pendant la durée de validité précisée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmenteront pas, à l'exception des modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Regardless of the previous paragraph, the entrepreneur may offer products or services with variable prices, which are subject to fluctuations in the financial market and over which the entrepreneur has no control. This liability for fluctuations and the fact that the given prices are target prices are stated in the offer.
Price increases within 3 months of the contract's conclusion are permissible only if they result from legal or regulatory provisions.
Price increases from 3 months after the conclusion of the contract are only permissible if the entrepreneur has stipulated this and:
a. they result from legal or regulatory provisions; or
b. the consumer has the right to withdraw from the contract from the day the price increase takes effect.
Prices given in the offer for products or services include VAT.

Article 12 - Compliance with the contract and additional warranty

The entrepreneur guarantees that the products and/or services comply with the contract, the specifications stated in the offer, reasonable reliability and/or usability requirements, and the laws and/or governmental regulations in force on the day the contract was concluded. If agreed upon, the entrepreneur also guarantees that the product is suitable for use other than normal.
An additional warranty provided by the entrepreneur, his supplier, producer, or importer in no way restricts the rights and claims the consumer can assert against the entrepreneur if the entrepreneur has not fulfilled his part of the contract.
An additional warranty means any obligation of the entrepreneur, his supplier, importer, or producer, under which they grant the consumer specific rights or claims that go beyond what they are legally obliged to if they do not fulfill their part of the contract.

Article 13 - Delivery and execution

The entrepreneur will exercise the utmost care in accepting and implementing orders for products and in assessing applications for service provision.
The place of delivery is the address that the consumer provided to the entrepreneur.
Bearing in mind the provisions of art. 4 of these general terms and conditions, the entrepreneur will execute accepted orders efficiently, no later than 30 days unless another delivery time has been agreed. If the delivery is delayed, or if the order can't be executed or only partially, the consumer will be informed about this no later than 30 days after placing the order. In this case, the consumer has the right to withdraw from the contract without incurring costs and is entitled to compensation.
After dissolving the contract in accordance with the previous paragraph, the entrepreneur will immediately refund the amount the consumer paid.
The risk of damage and/or loss of products rests with the entrepreneur until the moment of delivery to the consumer or a previously designated and announced representative, unless explicitly agreed otherwise.

Article 14 - Transactions related to the duration: the term, cancellation, and extension

Termination:

The consumer may at any time terminate an indefinite contract for the regular supply of products (including electricity) or services, taking into account the agreed terms of withdrawal from the contract and a notice period not longer than one month.
The consumer may at any time terminate a fixed-term contract for the regular supply of products (including electricity) or services at the end of the contract term, taking into account the agreed terms of withdrawal and a notice period of at least a maximum of one month.
The consumer may withdraw from the contracts mentioned in the previous paragraphs:

a. At any time and cannot be limited to withdrawal at a specified time or deadline;

b. At least nullify them in the same way they were entered into;

c. Always withdraw with the same notice period that the entrepreneur set.

Extension:

A fixed-term contract for the regular supply of products (including electricity) or services may not be automatically extended or renewed for a specified period.
Regardless of the previous paragraph, a fixed-term contract for the regular delivery of daily news and weekly newspapers and magazines can be automatically extended for a specified period of up to three months if the consumer refuses to accept this extended contract. They can terminate the extension with a notice period not exceeding one month.
A fixed-term contract for the regular supply of products or services can only be automatically extended indefinitely if the consumer can withdraw at any time with a notice period not longer than one month. The notice period is a maximum of three months if the contract concerns the regular delivery of newspapers, news, and weeklies, but less frequently than once a month.
A fixed-term contract for the regular delivery of newspapers, news, and weeklies for introductory purposes (trial or preliminary subscription) is not automatically continued and automatically ends after the trial or preliminary period.

Duration:

If the contract lasts longer than a year, the consumer can terminate the contract at any time after one year with a notice period not exceeding one month unless reason and fairness oppose terminating the contract before the agreed term.

Article 15 – Payment

Unless otherwise specified in the contract or additional conditions, amounts due to the consumer should be settled within 14 days from the beginning of the reflection period or if there's no reflection period, within 14 days of concluding the contract. In the case of a service contract, this period starts the day after the consumer receives confirmation of the contract.
When selling products to consumers, the consumer can never be obliged to pay more than 50% upfront according to general conditions. If an upfront payment is stipulated, the consumer cannot assert any rights regarding the execution of that order or services before the agreed deposit has been made.
The consumer is obligated to immediately report any inaccuracies in payment details provided or mentioned by the entrepreneur.
If the consumer does not meet their payment obligations on time, after being informed of the overdue payment by the entrepreneur and given a 14-day period to fulfill these obligations, if payment isn't made within 14 days, statutory interest will be applied to the outstanding amount, and the entrepreneur is entitled to charge the extrajudicial collection costs they incurred. Collection costs amount to a maximum of: 15% on outstanding amounts up to 2500 EUR; 10% on the next 2500 € and 5% on the next 5000 € with a minimum of 40 €. The entrepreneur can deviate from these amounts and percentages in favor of the consumer.

Article 16 – Complaints procedure

The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.
Complaints about the execution of the contract must be submitted to the entrepreneur in a clear and detailed manner within a reasonable period after the consumer has discovered the defect, but no longer than 14 days.
Complaints submitted to the entrepreneur will be responded to within 5 days from the date of receipt. If a complaint requires a foreseeable longer processing time, the entrepreneur will respond within 4 days with a receipt confirmation and indicate when the consumer can expect a more detailed response.
The consumer must give the entrepreneur at least 1 week to handle the complaint in mutual consultation. After this period, a dispute arises that is subject to dispute resolution.

Article 17 - Additional or different provisions

Additional or differing provisions compared to these general conditions may not be to the detriment of the consumer and must be written down in writing or in such a way that the consumer can store them in an accessible manner on a permanent data carrier.

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